Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
APERÇU
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ARTICLE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES
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Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service sans autorisation écrite expresse de notre part.
ARTICLE 3 — EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 5 — PRODUITS OU SERVICES
Certains produits ou Services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site. Ces produits peuvent avoir des quantités limitées et sont soumis à retour ou échange uniquement conformément à notre Politique de Remboursement.
Nous avons fait tous les efforts possibles pour afficher avec précision les couleurs et images de nos produits. Nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran sera exact.
Nous nous réservons le droit, sans obligation, de limiter les ventes de nos produits à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits proposés.
Toutes les descriptions de produits et les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de discontinuer tout produit à tout moment.
ARTICLE 6 — EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée chez nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.
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En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous pouvons tenter de vous contacter à l'adresse email et/ou à l'adresse de facturation ou numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et autres informations, y compris votre adresse email et les numéros et dates d'expiration de carte de crédit.
ARTICLE 7 — OUTILS OPTIONNELS
Nous pouvons vous fournir l'accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle ni surveillance. Vous reconnaissez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte.
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Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques ou, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres documents (collectivement, « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires sur tout support.
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Le Service et tous les produits qui vous sont livrés via le Service sont (sauf indication contraire expresse de notre part) fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans représentation, garantie ou condition d'aucune sorte.
Conformément au droit français de la consommation (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), vous bénéficiez néanmoins de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 14 — INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, défendre et tenir Gardefort et notre société mère, filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, agents, contractants, licenciés, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par tout tiers en raison ou découlant de votre violation de ces Conditions ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
ARTICLE 15 — DIVISIBILITÉ
Dans le cas où l'une des dispositions de ces Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces Conditions. Cette détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 — RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins.
Ces Conditions sont en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou en cessant d'utiliser notre site.
Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas l'une des conditions de ces Conditions, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis, et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu'à et y compris la date de résiliation.
ARTICLE 17 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions ou n'appliquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur ce site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur.
ARTICLE 18 — LIMITATION SUPPLÉMENTAIRE DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou de tout produit ou service n'excédera pas le montant total que vous avez effectivement payé pour le produit ou service à l'origine de la réclamation.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution causé par des événements indépendants de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, terrorisme, conflits sociaux, actions gouvernementales, perturbations de la chaîne d'approvisionnement, pannes d'électricité ou d'internet, ou autres cas de force majeure.
ARTICLE 20 — RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Avant d'entamer toute procédure judiciaire, vous acceptez de nous envoyer une notification écrite du litige par email à contact@gardefort.com et de nous accorder 30 jours pour tenter de le résoudre à l'amiable.
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur résidant en France peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM — Médiation Consommation :
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à :
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de leur législation nationale s'appliquent. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf disposition contraire de la loi applicable.
ARTICLE 22 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
De plus, Gardefort vous offre une Garantie Satisfait ou Remboursé étendue de 90 jours. Consultez notre Politique de Remboursement pour plus de détails.
ARTICLE 23 — GARANTIES LÉGALES
Conformément au droit français, tous nos produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Pour toute demande liée à ces garanties, contactez-nous à contact@gardefort.com.
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